Egalim : évaluation du relèvement du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions sur les denrées alimentaires
[13.10.2020]
À l'issue des États Généraux de l'Alimentation (EGA), le Gouvernement a notamment annoncé un relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et un encadrement, en valeur et en volume, des promotions sur les denrées alimentaires. Ces mesures ont été adoptées à titre expérimental pour une durée de deux ans (Ord. n° 2018-1128, 12 déc. 2018 ; V. Loi « Egalim » : relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires). Le Gouvernement a remis au Parlement son rapport d'évaluation sur les effets de...
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