Arrêt Lactalis : les producteurs de lait devront-ils continuer à indiquer la mention de provenance du lait ?
[17.07.2020]
L’Avocat général, Gerald Hogan, dans ses conclusions du 16 juillet 2020, estime que le texte français qui prévoit que doit figurer sur l’étiquette du produit l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance du lait ou du lait utilisé en tant qu’ingrédient dans des produits préemballés (beurre, yaourt, etc.) est conforme au droit de l’UE. En effet, le règlement de 2011 sur l’information des consommateurs de denrées alimentaires ne s’oppose pas nécessairement à ce qu’un État membre impose une indication complémentaire relative au lieu de production qui soit plus précise que la simple indication « UE » ou « Hors...
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