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Pratiques anticoncurrentielles : le Tribunal de l'UE annule les décisions d'inspection des locaux des groupes Casino et Intermarché

Jurisprudence

Le Tribunal de l'UE, dans un arrêt du 5 octobre 2020, annule partiellement des décisions d'inspection de la Commission faisant suite à des soupçons de pratiques anticoncurrentielles par plusieurs entreprises françaises du secteur de la distribution. Il juge que la Commission n'a pas démontré qu'elle détenait des indices suffisamment sérieux permettant de suspecter des échanges d'informations portant sur les stratégies commerciales futures des entreprises. Il annule donc la décision d'inspecter les locaux des...

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