Un arrêté du 29 septembre 2026 encadre l’édition, la distribution et la délivrance des passeports pour les chiens, chats et furets conformément au modèle européen. Il prévoit l’approbation des éditeurs par le ministère chargé de l’Agriculture, une numérotation unique des documents et l’interdiction des mentions ou publicités non prévues par ce modèle. En cas de non-conformité, l’approbation peut être retirée, avec...

Une banque prestataire de services d’investissement doit informer personnellement son client des risques liés à des opérations spéculatives. Pour la Cour de cassation, l’information délivrée au mandataire qui passe les ordres pour le compte du client ne suffit pas à satisfaire cette obligation....

Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

L'employeur ne peut pas enregistrer les séances du CSE afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV des réunions....

Lorsque l’assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d’exploitation de son fonds, le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire du fonds dominant, qui ne peut le refuser, un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits....

L’exploitant d’un service public d’eau potable et d’assainissement n’est pas tenu de fournir à l’abonné ou à l’usager le détail des éléments justifiant le montant de la part fixe de la facture, dès lors que les informations exigées par les textes et par le règlement du service d’eau potable figurent sur celle-ci. L’abonné reste tenu de payer le prix facturé, sauf à démontrer une faute de l’exploitant de nature à...

Dans un avis rendu le 30 septembre, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que les règles de conflit de lois prévues à l’article 370-3 du Code civil s’appliquent à toutes les adoptions présentant un élément d’extranéité. Leur champ ne se limite pas aux adoptions internationales définies à l’article 370-2 du même code, qui supposent le déplacement d’un enfant mineur entre la France et un État...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu à un cancer. L'objectif est de garantir qu'après une période définie suivant la fin du traitement actif, un diagnostic de cancer antérieur ne puisse plus être pris en compte pour fixer le prix ou les conditions d'accès à un service financier, tel qu'une assurance-vie...

Le Gouvernement annonce un renforcement des exigences applicables aux matières fertilisantes et aux supports de culture, notamment ceux issus du recyclage. L’objectif est d’encadrer à la fois la concentration de contaminants dans les produits et les quantités apportées aux sols lors de leur utilisation, afin de limiter leur accumulation et leur transfert vers les...

La DGCCRF a contrôlé 491 établissements pour vérifier le respect de l’interdiction de commercialiser les cigarettes électroniques jetables, applicable depuis février 2025. Si 86 % des établissements contrôlés étaient conformes, 70 commerces proposaient encore des puffs, parfois dissimulées. Certains distributeurs considéraient à tort que l’interdiction concernait uniquement les produits contenant de la...

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du...

Présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base à 12,7 milliards d’euros, contre 21,8 milliards attendus en 2026 (art. 1er et 16). Sans mesures nouvelles, il atteindrait 22,6 milliards d’euros selon le dossier de presse. Le déficit 2026 est rectifié à 21,8 milliards, contre 19,4 milliards...

Si une clause du règlement de copropriété peut imposer l’entretien d’une partie commune au copropriétaire qui en bénéficie exclusivement, elle ne peut pas exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit pour les dommages provenant de cette partie commune, sans préjudice de ses actions récursoires....

La condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l'article 1304-3 du Code civil, qu'à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement, sans préjudice d'une éventuelle action en réparation de ce dernier, lorsque c'est le créancier qui en a provoqué la défaillance. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient que n'est pas réputée...

Pour la Cour de cassation, la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs ne peut être prononcée sans fondement légal à la date de la décision. À l’expiration du titre antérieur, l’intéressé doit être remis en liberté, s’il n’est détenu pour autre cause....

Le décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixe la durée maximale de la conservation des informations mentionnées à l'article L. 214-12 du Code de l'action sociale et des familles, transmises par les juridictions aux organismes débiteurs des prestations familiales et relatives à l'absence ou l'existence de procédures pénales engagées pour faits de violences conjugales ayant conduit à l'attribution de l'aide...

Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’articulation entre l’article 1171 du Code civil, relatif aux clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion, et le dispositif spécial du Code de commerce applicable aux relations commerciales. Lorsque le contrat porte sur une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit...

Nous présentons ci-après les principales orientations fiscales et sociales annoncées en Conseil des ministres. Nous reviendrons en détail sur chacun des textes budgétaires une fois qu’ils seront rendus disponibles....

Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation approuve le refus d’exequatur d’une décision singapourienne, après un examen concret de ses conséquences pour l’enfant et sa famille. Elle considère que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale....

La modification d’un produit en méconnaissance des restrictions d’usage signalées par le fabricant caractérise une faute d’imprudence, quand bien même elle viserait à remédier à un défaut de conception. Par un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation précise que cette faute justifie une réduction de la responsabilité civile du fabricant, dès lors qu’elle a concouru à la réalisation du dommage....

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....