Permanence des soins : adaptation du statut des médecins assurant la régulation téléphonique
[05.10.2026]
Pris en application de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 2026-924 du 2 octobre 2026 adapte les dispositions relatives à la qualité de collaborateur occasionnel du service public des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l’accès à la permanence des soins...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface