Budget et Sécurité sociale : les projets de loi pour 2027 présentés en Conseil des ministres
Nous présentons ci-après les principales orientations fiscales et sociales annoncées en Conseil des ministres. Nous reviendrons en détail sur chacun des textes budgétaires une fois qu’ils seront rendus disponibles.
Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 visent à ramener le déficit public à 5 % du PIB, contre une prévision de 5,4 % en 2026. Ils prévoient 43 milliards d’euros de mesures de redressement, auxquels s’ajouteraient les effets de mesures antérieures, portant l’effort total à 54 milliards d’euros.
L’effort porterait principalement sur la maîtrise des dépenses de l’État, de ses opérateurs et des administrations de sécurité sociale. Des réformes sont annoncées dans les domaines du travail et de la formation professionnelle, sans précision sur leur contenu. Les collectivités territoriales seraient soumises à une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), dont seraient exclues les petites communes, les collectivités financièrement fragiles et les communes d’outre-mer. La progression de leurs recettes serait contenue à 5 milliards d’euros.
Sur le plan fiscal, le Gouvernement prévoit une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et une réduction d’un tiers de la surtaxe d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises. Une évolution des allègements généraux de cotisations sociales et une mise en cohérence des assiettes sociales et fiscales sont également annoncées. Le communiqué prévoit enfin un renforcement de la lutte contre les fraudes, sans détailler les dispositifs envisagés.
Dans le champ de la sécurité sociale, les dépenses augmenteraient de 13 milliards d’euros, tandis que le déficit serait ramené à 12,7 milliards d’euros. La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) serait limitée à 2 %, avec une hausse de 3 % de l’enveloppe destinée aux établissements de santé. Des mesures concernant les arrêts maladie, la régulation des dépenses et l’efficience des soins sont annoncées, ainsi que la poursuite du déploiement du réseau France Santé et le développement de la prévention.
En matière de famille et d’autonomie, le communiqué annonce un ciblage accru des allocations, sans préciser les prestations ni les critères concernés. Il prévoit également la montée en puissance d’un plan de soutien aux crèches et la création d’un prêt à taux zéro pour les parents de jeunes enfants, dont les conditions restent à préciser.
Enfin, la progression des dépenses de retraite et des autres prestations serait freinée. Le Gouvernement annonce le maintien du montant des pensions et une revalorisation intégrale des petites retraites jusqu’à 1 260 euros par mois, sans préciser les modalités applicables au-delà de ce seuil. Un plafonnement de l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions des foyers imposables est également prévu, sans indication de son montant. Certaines orientations pourraient, selon le communiqué, être modifiées par voie réglementaire au début de la prochaine mandature.