Durées maximales de conservation par les organismes débiteurs des prestations familiales des informations relatives aux procédures pénales

Le décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixe la durée maximale de la conservation des informations mentionnées à l'article L. 214-12 du Code de l'action sociale et des familles, transmises par les juridictions aux organismes débiteurs des prestations familiales et relatives à l'absence ou l'existence de procédures pénales engagées pour faits de violences conjugales ayant conduit à l'attribution de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales prévue à l'article L. 214-9 du Code de l'action sociale et des familles sous forme de...