Face à la multiplication des contenus promotionnels liés à l’investissement financier diffusés sur les réseaux sociaux, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) entendent renforcer la prévention des risques pour les épargnants. Elles ont ainsi publié un document pédagogique destiné à rappeler aux influenceurs les règles applicables lorsqu’ils communiquent sur...

La TVA sur les livraisons de biens est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur, lequel intervient lorsque la livraison est effectuée, plus précisément lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire ( CGI, art. 269, 2, a ). Ainsi il en résulte que pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont constitués par le même événement....

La circulaire détaillant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 2 janvier 2026....

Pour la CNIL, les communes peuvent déployer des caméras touristiques sans avoir à respecter la réglementation relative à la protection des données, si le dispositif ne capte pas de données personnelles....

Le règlement (UE) 2025/2645 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 a pour objectif de garantir qu'une licence obligatoire de l'Union peut être octroyée dans le contexte d'une crise ou d'une situation d'urgence touchant...

Dans cet arrêt du 7 janvier 2025, la 1re chambre civile de la Cour de cassation précise que le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande d'exercice du droit de réponse est présentée par plusieurs personnes, le constat que l'une d'elles n'était pas visée dans la communication litigieuse ne suffit pas à justifier le...