La référence expresse à l’application des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, dans une offre émise par la banque et acceptée par les emprunteurs, suffit à caractériser la soumission volontaire du prêt à ce régime, même s’il finance une activité professionnelle. La Cour de cassation précise que, sauf fraude, la banque est en mesure de vérifier la finalité du prêt avant d’émettre...

Neuf indications géographiques françaises supplémentaires ont été enregistrées au niveau européen : la dentelle de Calais-Caudry, les pierres du Midi, de Limeyrat, de Fontbelle, de Paussac/Paussac-et-Saint-Vivien, de Vianne, de Mareuil et d’Arudy, ainsi que la tournerie et tabletterie du massif du Jura. Selon l’INPI, ces enregistrements portent à 14 le nombre d’indications géographiques françaises bénéficiant d’une...

Présenté le 24 septembre au Conseil supérieur de la marine marchande, le bilan de la lutte contre le dumping social maritime fait état de 22 contrôles réalisés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024. Ces opérations, menées conjointement par les administrations du Travail et de la Mer, vérifient le respect des règles sociales applicables aux gens de mer, y compris à bord de navires sous pavillon...

Un arrêté du 29 septembre 2026 encadre l’édition, la distribution et la délivrance des passeports pour les chiens, chats et furets conformément au modèle européen. Il prévoit l’approbation des éditeurs par le ministère chargé de l’Agriculture, une numérotation unique des documents et l’interdiction des mentions ou publicités non prévues par ce modèle. En cas de non-conformité, l’approbation peut être retirée, avec...

Un arrêté du 2 octobre 2026 contient des dispositions relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique, autour d’un comité de coordination chargé d’approuver et de suivre le programme annuel de travail, et d’un comité des partenaires réunissant notamment acheteurs publics, entreprises et organisations professionnelles. Ce dernier élabore des guides, outils et...

Le European Business Wallet (EBW) est un projet de portefeuille européen d’identité numérique destiné aux entreprises, associations, administrations et autres organisations. Proposé par la Commission européenne, il vise à faciliter la reconnaissance de leur identité légale et le partage sécurisé de justificatifs dans l’ensemble de l’Union...

Par arrêté du garde des sceaux, du 7 octobre 2026, M. Haffide Boulakras, en qualité de directeur adjoint chargé de la formation continue, du département international et du département des formations professionnelles spécialisées, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 7 octobre 2026, et jusqu'à la désignation et la nomination du nouveau...

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux...

Le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 vise principalement à prolonger la trajectoire d'obligation de restitution de certificats de production de biogaz jusqu'en 2044, en prolongeant d'une part la première période d'obligation du dispositif jusqu'à fin 2029, tout en ajustant les coefficients de restitution applicables en 2027 et 2028, et en instaurant d'autre part cinq nouvelles périodes triennales...

Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l’affectation du droit d’enregistrement de 5 % applicable aux cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière. Il rappelle que, contrairement aux DMTO sur les ventes d’immeubles, dont le produit bénéficie notamment aux départements, ce droit est intégralement affecté à...

Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

L'employeur ne peut pas enregistrer les séances du CSE afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV des réunions....

Pour la première fois, la CJUE annule un arrêt du Tribunal rendu à titre préjudiciel, estimant que l’interprétation qui y est retenue porte atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union. Elle affirme qu’il ne suffit pas, pour un transporteur, d’invoquer une décision de gestion du trafic pour être exonéré de son obligation d’indemnisation. Il doit démontrer que cette décision a été prise en raison d’une...

Face à la recrudescence des violences graves visant les personnels pénitentiaires ou survenant entre personnes détenues, le décret n° 2026-446 du 2 juin 2026 élargit les possibilités d'armement des personnels de surveillance en générateurs d'aérosols incapacitants de petite capacité. Une note de la DGAP du 26 juin vient préciser le cadre réglementaire applicable, les modalités d'utilisation de cette arme ainsi que...

Certains manquements au règlement intérieur des établissements pénitentiaires commis par les personnes majeures détenues peuvent donner lieu, sous réserve qu’elles consentent à la mesure proposée, à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires (C. pénit., art. L. 231-4 et R. 232-7 à R. 232-13). Publiée le 7 octobre, une circulaire vient préciser le fonctionnement de cette procédure et...

Dans un communiqué du 7 octobre 2026, le ministère de l’Économie annonce la mise sur le marché de 10 millions de barils de diesel issus des stocks stratégiques français. Cette mesure s’inscrit dans une mobilisation coordonnée de 100 millions de barils de produits pétroliers décidée dans le cadre du G7 le 2...

Publiée le 7 octobre, la circulaire de la DGAP en date du 18 août 2026 actualise le cadre applicable au placement à l’isolement des personnes détenues. Abrogeant et remplaçant la circulaire du 14 avril 2011, elle intègre la codification issue de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 du Code pénitentiaire, les évolutions jurisprudentielles en la matière, notamment lorsque la durée de l’isolement administratif...

Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de saisie immobilière, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, la propriété du bien et le droit de jouissance sont transférés à l’adjudicataire dès le prononcé du jugement d’adjudication. Elle censure une cour d'appel qui avait rejeté une demande relative aux loyers perçus par le débiteur saisi en considérant que la...

Lorsque l’assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d’exploitation de son fonds, le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire du fonds dominant, qui ne peut le refuser, un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits....

Dans son rapport sur la transition écologique publié le 7 octobre 2026, la Cour des comptes constate des résultats encore insuffisants face à l'urgence et formule neuf recommandations pour mieux financer, piloter et évaluer l'action publique....

Par décret du 6 octobre 2026, sont nommés des membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CCOGDA). Parmi eux, Mme Laurence Franceschini, conseillère d'Etat, est nommée présidente du...

Le décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixe à 0,3954 € la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2026 (contre 0,3919 € pour 2025...