Un arrêté du 12 mars 2026 modifie l'arrêté du 3 novembre 2025 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2025 ( A. n° TECP2529341A, 3 nov. 2025 ). Il rectifie l'année mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2025 qui mentionnait 2024 au lieu de...
L'OMPI a lancé la Plateforme d'échange sur l'infrastructure de l'intelligence artificielle, une nouvelle initiative en faveur du dialogue d'experts sur les questions de propriété intellectuelle et d'IA qui mettra l'accent sur les questions techniques et opérationnelles et complétera les discussions en cours au sein d'autres instances de...
La Cour de cassation juge que, pour être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 56-2 du Code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste de contester toute saisie de documents susceptibles de porter atteinte au secret des sources, quel que soit le lieu où elle est réalisée....
La Médiatrice européenne a demandé à la Commission européenne de clarifier les lignes directrices destinées à faciliter la mise en œuvre de la législation sur l'IA après qu'un plaignant a signalé d'éventuelles divergences entre les exigences imposées par la législation et le code de bonnes pratiques pour les modèles d'IA à usage...