DSA : bonnes pratiques pour notifier les infractions pénales présumées
[29.09.2026]
Le comité européen des services numériques a adopté un document exposant les bonnes pratiques et les exemples pratiques pour la notification des infractions pénales présumées au titre de l’article 18 du règlement sur les services numériques ( Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022, également appelé « DSA »)....
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