Tirant les conséquences de l'arrêt Bezirkshauptmannschaft Landeck de la CJUE, la chambre criminelle estime que l'article 60-3 du Code de procédure pénale doit être laissé inappliqué en ce qu'il ne soumet pas l'accès aux données d'un téléphone portable au contrôle préalable d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante. La nullité n'est toutefois encourue que si le requérant établit une ingérence...

Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie la méthodologie de calcul du score environnemental en fonction des catégories et usages de véhicules particuliers...

Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

Quelques mois après l’adoption de règles prévoyant des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs incluant les bagages à main, les députés européens, réunis en session plénière, ont donné leur feu vert à la proposition de règlement mettant à jour des règles européennes qui améliorent la protection des passagers et l’information...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 prévoit les différents formats de communication d’informations sur les bénéficiaires...

Des agents plus âgés, un recours croissant aux contractuels et des conditions de travail sous tension : le rapport annuel 2026 de la DGAFP sur l'état de la fonction publique met en lumière les fragilités qui touchent les trois versants....

Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la personne mise en examen dont l’altération des facultés mentales la place dans l’impossibilité de se défendre. Tirant les conséquences de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, elle met fin à la solution consistant à surseoir à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’à...

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance commerciale lorsque le débiteur ne la conteste pas. Il insère à cette fin les articles R. 126-1 à R. 126-13 dans le Code des procédures civiles d'exécution. Il est pris pour l'application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de...

La protection des lanceurs d’alerte s’étend à la dénonciation publique des sanctions de représailles. Le droit d’alerte doit être concilié avec les obligations déontologiques de l’agent. L’aménagement de la charge de la preuve en faveur du lanceur d’alerte ne s’applique pas aux sanctions prises à son encontre....

La proportion d’entreprises ayant demandé de nouveaux crédits d’investissement baisse légèrement au T3 2026, atteignant 19 % pour les PME et 26 % pour les ETI. Les conditions d’accès restent toutefois très favorables : 96 % des PME et 99 % des ETI ont obtenu la totalité ou au moins les trois quarts du montant...

À la suite des récents pillages survenus le week-end du 17 octobre, un nombre important d'articles volés ont été identifiés sur des plateformes de vente en ligne, notamment Vinted, Leboncoin, Amazon, eBay, Meta et TikTok. Réunies le 19 octobre par Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de...

Par décret du 19 octobre 2026, Mme Patricia Miralles est nommée déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep...

Le décret n° 2026-966 du 19 octobre 2026 précise les modalités d'application du dispositif expérimental relatif aux opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de...

Le décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifie l'article R. 413-20 du Code général de la fonction publique dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026. Il prévoit au 3° que, pour la prise en compte des priorités de mutation dans les lignes directrices de gestion, les critères prévus aux articles L. 512-19, L. 512-21 et L. 561-2 du Code général de la fonction publique, sont complétés par l'article L....

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, ainsi que les demandes de liquidation ou de règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il réorganise l’intervention du juge et du notaire et encadre les différentes étapes de la...

Le 14 octobre, après engagement de la procédure accélérée sur le texte, le Sénat a adopté, en première lecture la proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable présentée par le sénateur Antoine Lefèvre à la suite de l'arrêt « Bonfanti » rendu par la Cour de cassation en janvier dernier....

Le ministère de la Justice vient de publier ses dernières statistiques trimestrielles de milieu...

L’accord publié ce lundi 19 octobre au JOUE a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’Union et de ses États membres, d’une part, et celles du Royaume-Uni, d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’Union et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus...

Lorsqu’un interrogatoire débute en matière correctionnelle, l’obligation d’enregistrement audiovisuel ne s’applique qu’à compter de la notification d’une mise en examen sous une qualification criminelle. L’absence d’enregistrement n’entraîne pas la nullité de cet interrogatoire lorsque le juge met fin à l’acte après cette notification, sans poser de question sur le fond....