Patrimoine

L'article L. 2254-2 du Code du travail limite-t-il le contenu d'un accord de performance collective aux seuls thèmes qu'il énumère ? Dans l'affirmative, la présence de clauses étrangères à ces thèmes est-elle de nature à entraîner la nullité de l'accord ou des stipulations concernées ? Telles sont les questions inédites auxquelles répond la Cour de cassation dans un arrêt promis à une large diffusion. Elle juge...

Lorsqu'il est stipulé que les dispositions d'une convention de branche n'entreront en vigueur qu'à une date fixée en fonction de l'adoption de l'arrêté d'extension, l'annulation partielle de ce dernier a pour effet que ces dispositions sont réputées n'être jamais entrées en vigueur....

L'employeur ne peut subordonner la conclusion d'un accord d'entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu'il soit majoritaire. Par ailleurs, les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord....

Saisie par le Danemark d'une demande d'annulation intégrale de la directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, au motif, entre autres, que cette directive porte atteinte à la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, car elle comporterait une ingérence directe dans la détermination des rémunérations au sein de l'Union et dans le droit...

La Cour de cassation a confirmé la possibilité de maintenir des avantages acquis pour certains salariés lors d'une fusion-absorption, dès lors que cette différence de traitement est justifiée par des considérations de nature professionnelle et qu'elle résulte d'un accord de substitution négocié et signé par les organisations syndicales représentatives. Elle a rappelé également le principe de présomption de...

Lors de l'ultime séance de négociation prévue au calendrier qu'ils avaient défini, les partenaires sociaux se sont entendus sur de nouvelles règles d'indemnisation des chômeurs, qui doivent s'appliquer à compter du 1er janvier 2025, des mesures pour favoriser l'emploi des seniors, ainsi que, à la surprise générale, sur un accord sur le dialogue social. Les trois textes sont actuellement soumis à la signature des...

En cas de fusion/regroupement des champs d'application de plusieurs conventions collectives, la représentativité syndicale est mesurée à l'échelle de la nouvelle branche professionnelle issue du regroupement, que ce soit pour la négociation de l'accord de substitution ou des révisions ultérieures....

La cour d'appel de Paris confirme l'annulation d'un accord de performance collective pour manquement de l'employeur au principe de loyauté dans les négociations ayant conduit à sa conclusion....

Les CSE ne peuvent agir en nullité d'un accord collectif que dans la limite de la défense de leurs propres prérogatives, et à condition que leur périmètre couvre l'intégralité du champ d'application de l'accord contesté.​...

Un décret du 5 juillet transpose au niveau réglementaire les articles 5, 31 et 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il précise par ailleurs certaines modalités d'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de cet accord et de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022...

Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention dès lors que le salarié n'est pas privé des droits qu'il tient de la loi ou du principe d'égalité de traitement....

Hier, 9 avril, le Sénat a adopté en première lecture - par 211 voix pour et 112 contre - la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de...

L'accord de révision d'un accord portant reconnaissance d'une UES n'est pas un accord interentreprises. Partant, doivent être conviés à la négociation de l'accord visant à étendre le périmètre de l'UES tous les syndicats représentatifs dans l'une des entités concernées, et pas seulement ceux représentatifs à l'échelle de l'ensemble des entités appelées à constituer la nouvelle UES....

Si un salarié, au soutien d'une exception d'illégalité d'un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires....

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME....

Le Gouvernement a décidé de ne pas agréer la nouvelle convention d'assurance chômage issue du protocole d'accord conclu par les partenaires sociaux le 10 novembre dernier et paraphé, côté syndicats, par la CFDT, la CFTC et FO. Du moins, en l'état actuel du...

Après les députés, le 29 juin dernier, les sénateurs ont adopté à leur tour en première lecture, le 17 octobre, le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, conclu le 10 février dernier entre les syndicats et le...

Les partenaires sociaux peuvent conclure, dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7 du Code du travail, un avenant de révision d'un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord, à la condition que cette extinction prenne effet à compter de l'entrée en vigueur d'un autre accord collectif dont le champ d'application couvre dans son intégralité le champ professionnel et...

Un peu plus d'un mois après sa présentation en Conseil des ministres, l'Assemblée nationale a adopté le 29 juin en première lecture, en y apportant des modifications, le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, conclu en...

Alors que la scène médiatique est encore occupée par la réforme des retraite, la Première ministre a présenté, ce mercredi 26 avril 2023, sa feuille de route, le projet du Gouvernement, pour les « 100 jours d'apaisement » souhaités par le président de la République. L'emploi, la négociation collective, la réindustrialisation, la transition écologique, le pouvoir d'achat, le service public, la Justice... Elisabeth...

En présence d'un accord relatif à la GPEC, le CSE n'a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques. En revanche, sont soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, quand...

Les signataires d'un accord collectif déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des...

Après plus de cinq ans de négociation, l'UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie) et trois organisations syndicales représentatives de la branche - la CFDT, la CFE-CGC et FO - ont signé, le 7 février, la nouvelle convention collective de la métallurgie qui doit remplacer au 1er janvier 2024 les 78 conventions...