Avantages acquis : modalités d'application du principe d'égalité de traitement en cas de fusion-absorption et d'accord de substitution

La Cour de cassation a confirmé la possibilité de maintenir des avantages acquis pour certains salariés lors d'une fusion-absorption, dès lors que cette différence de traitement est justifiée par des considérations de nature professionnelle et qu'elle résulte d'un accord de substitution négocié et signé par les organisations syndicales représentatives. Elle a rappelé également le principe de présomption de justification des différences de traitement opérées par un tel accord, et la nécessité pour le salarié qui conteste cette différence de démontrer qu'elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle....