Conditions de recevabilité de l'action en nullité d'un accord collectif par un comité social et économique
[11.07.2024]
Les CSE ne peuvent agir en nullité d'un accord collectif que dans la limite de la défense de leurs propres prérogatives, et à condition que leur périmètre couvre l'intégralité du champ d'application de l'accord contesté....
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