Interprétation restrictive des domaines couverts par un APC

Les dispositions de l'accord de performance collective (APC), relatives aux obligations de résidence, de non-concurrence et à la clause de licenciement en cas de perte d'habilitation, qui modifiaient le contrat de travail des salariés, sont étrangères aux objets visés par l'article L. 2254-2 du Code du travail....