APC : la présence de clauses étrangères aux objets visés par l'article L. 2254-2 du Code du travail n'entraîne pas sa nullité

L'article L. 2254-2 du Code du travail limite-t-il le contenu d'un accord de performance collective aux seuls thèmes qu'il énumère ? Dans l'affirmative, la présence de clauses étrangères à ces thèmes est-elle de nature à entraîner la nullité de l'accord ou des stipulations concernées ? Telles sont les questions inédites auxquelles répond la Cour de cassation dans un arrêt promis à une large diffusion. Elle juge que, si l'effet substitutif de l'accord de performance collective aux clauses du contrat de travail est cantonné aux matières visées par ce texte, la présence de stipulations étrangères à ces objets n'affecte ni la validité de l'accord ni celle de ces stipulations....