Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité...

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement...

Il ressort des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive...

Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des...

Le 3 mars dernier, dans le prolongement des décisions de gel des avoirs à l'égard des personnes et entités figurant sur les listes des sanctions européennes prises dans le cadre de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le ministre de la Justice avait dévoilé les mesures judiciaires à actionner en matière de lutte contre les avoirs russes illicites détenus sur le territoire. Il annonçait également la diffusion...

Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la...

Limiter le recours excessif aux contrats courts : tel est l'objectif poursuivi par l'exécutif au travers de la mise en place au 1er juillet 2021, prévue dans le cadre de la dernière réforme de l'assurance chômage, d'un système de « bonus-malus » consistant à moduler le taux de la contribution patronale d'assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, soit à la hausse (malus), soit à la baisse (bonus), en...

Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 17 juin 2021 reprend les dispositions de la fiche 7 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire - qu'elle abroge - et...

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a rendu public son rapport d'activité 2020. Une année qui s'est révélée particulière, à bien des égards, mais au cours de laquelle le montant des saisies et confiscations ainsi que l'activité de l'agence se sont maintenus à un très haut niveau, malgré la crise liée à la...

À la suite de son intervention lors de l'émission « Au cœur du débat » consacrée au Brexit, Antoine Magnant, directeur général-adjoint de la DGFiP, revient sur les conséquences fiscales qui y sont...

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté le recours introduit par le CNB, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui demandait l'annulation des commentaires administratifs relatifs à l'obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (BOI-CF-CPF-30-40-10-20, 25 nov. 2020 ; V. DAC 6 : publication des commentaires administratifs définitifs). L'objectif : défendre le...

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport sur les nouvelles formes du commerce. Il formule 14 recommandations pour lutter contre les distorsions de concurrence entre commerçants physiques et commerces numériques parmi lesquelles la suppression de la...

Après avoir déposé un recours contre le « BOFiP DAC 6 » devant le Conseil d'État, le CNB, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris étaient réunis pour l'audience de référé qui s'est déroulée le vendredi 29 janvier...

Par un arrêt du 9 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné un notaire et un avocat fiscaliste à indemniser leurs clients, à la suite de la remise en cause par l'administration fiscale de l'application du régime du « pacte Dutreil » à l'occasion de la donation de droits sociaux avec réserve d'usufruit qu'ils avaient consentie à leurs...

Un communiqué du Conseil supérieur du notariat a réagi à la publication du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le CSN relève l'article 4 du Titre 1, qui autorise « les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, a jugé contraire à la Constitution les dispositions du CGI qui excluent les sociétés de construction-vente (SCCV) du bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux professionnels transformés en logement. Ces dispositions, issues de la loi de finances pour 2014, ne sont plus en vigueur. La déclaration...

Nouveau modèle de mandat de gestion, réforme de la formation professionnelle des agents immobiliers, centralisation du versement des dépôts de garantie, cautionnement, vétusté, honoraires de location, élargissement du contrôle des agents immobiliers, DPE supprimant les classes F et G... Le député Mickaël Nogal a remis son rapport au Gouvernement intitulé « Louer en confiance - 37 propositions pour un développement...

Dans 3 décisions du 17 juin 2019, le Conseil d'État a validé, pour l'essentiel, le dispositif relatif aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE...