Loi de finances pour 2019 : changement de régime matrimonial, abrogation de l’article 1133 bis du CGI, dispositif transitoire
[13.12.2019]
La loi de finances pour 2019 a abrogé l’article 1133 bis du CGI, qui prévoyait une exonération de taxe de publicité foncière (TPDF) et contribution de sécurité immobilière au profit des changements de régime matrimonial ayant une finalité communautaire. L’abrogation entre en vigueur le 1er janvier...
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