Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi

Dans sa séance du 10 juillet 2019, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés telle que modifiée et adoptée par l'assemblée nationale le 27 mars...