Exclusion du taux réduit d’IS des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement à une SCCV : non-conformité

Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, a jugé contraire à la Constitution les dispositions du CGI qui excluent les sociétés de construction-vente (SCCV) du bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux professionnels transformés en logement. Ces dispositions, issues de la loi de finances pour 2014, ne sont plus en vigueur.  La déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la...

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