BOFiP DAC 6 : le Conseil d’État rejette le référé-suspension déposé par les avocats

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours introduit par le CNB, la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui demandait l’annulation des commentaires administratifs relatifs à l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (BOI-CF-CPF-30-40-10-20, 25 nov. 2020 ; V. DAC 6 : publication des commentaires administratifs définitifs). L’objectif : défendre le secret professionnel de la profession remis en question selon eux par l'obligation de déclaration des dispositifs transfrontières. Ils dénonçaient « l'atteinte injustifiée au secret professionnel de l'avocat sans qu'aucun filtre protecteur comparable à celui retenu en matière de déclaration de soupçon dans le cadre de la lutte...