Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

Les parcelles à exproprier d'un même propriétaire peuvent figurer dans plusieurs arrêtés successifs de cessibilité, même en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit exigeant une nouvelle enquête parcellaire....

La protection des lanceurs d’alerte s’étend à la dénonciation publique des sanctions de représailles. Le droit d’alerte doit être concilié avec les obligations déontologiques de l’agent. L’aménagement de la charge de la preuve en faveur du lanceur d’alerte ne s’applique pas aux sanctions prises à son encontre....

Pour les contrôles Urssaf, le seuil des 10 salariés rémunérés par l'entreprise est apprécié, sur la moyenne des 12 mois de l'exercice, au 31 décembre de l'année précédant celle de l'envoi de l'avis de contrôle....

L'employeur a la faculté, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, de contester le taux d'incapacité permanente prévisible fixé au cours de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle....

Viole la loi la décision déclarant l'employeur irrecevable à contester le taux d'incapacité permanente prévisible au motif que le taux d'incapacité permanente prévisible n'a qu'une valeur indicative et provisoire....

En se fondant uniquement, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie hors tableau, sur le taux d'incapacité permanente de l'assuré fixé après consolidation, la cour d'appel a violé la loi....

Le régime moins protecteur applicable aux victimes d'une maladie hors tableau dont le taux d'incapacité (IPP) est inférieur à 25 % ne viole pas le principe d'égalité de l'article 14 de la Convention EDH et de l'article 1er du protocole n° 1....

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation replace au centre des conditions d’accès à la « passerelle avocat » l’exigence d’exercice au sein d’un service juridique spécialisé....

La Cour de cassation réaffirme que, dans le cadre du droit de préférence du locataire, les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par ce dernier lorsqu’il accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur. Le locataire est en droit, s'il les a payés, d'en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement....

Dans un arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir réparation de son déficit fonctionnel permanent. Celui-ci comprend, au-delà des souffrances physiques et morales après consolidation, les atteintes fonctionnelles et psychiques, la perte de qualité de vie et les troubles dans les...

Le seul exercice d’une activité rémunérée sans autorisation médicale pendant un arrêt de travail ne caractérise pas une manœuvre frauduleuse faisant obstacle à une remise de dette. Dans un arrêt du 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’une telle manœuvre suppose une volonté de dissimulation de l’assuré en vue d’obtenir des prestations indues....

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de la créance qu'il invoque, et au débiteur qui invoque une exception d'inexécution de prouver cette inexécution. Dès lors, viole ce texte en inversant la charge de la preuve la cour d'appel qui, après avoir constaté que le défendeur à...

La diffusion d’une vidéo tournée dans des locaux privés sans l’autorisation de leur propriétaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un trouble manifestement illicite justifiant son retrait. Le juge doit mettre en balance le droit de propriété et la liberté d’expression, en examinant notamment les répercussions de la publication. La Cour de cassation censure une décision ayant insuffisamment apprécié ces...

Le Conseil d'État rappelle que la seule décision d’affectation d’un bien à un service public ne saurait suffire à qualifier le bien de dépendance du domaine public. Lorsqu’une telle qualification ne peut être retenue, la demande d’expulsion du bien relève alors de la juridiction judiciaire....

Un clan dispose de la personnalité juridique et peut agir ou se défendre dans un litige relatif à l’occupation de terres coutumières l’opposant à d’autres citoyens de statut civil particulier. Un pourvoi dirigé contre lui est donc recevable. Par ailleurs, aucune médiation coutumière préalable obligatoire ne fait obstacle à la saisine directe du tribunal de première instance prévue par l’article L. 562-19 du Code de...

Il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter la péremption de l'instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès.Le juge, saisi par une partie d'un incident de péremption ou se saisissant d'office de cet incident, doit rechercher si la péremption est acquise ou non au...

La référence expresse à l’application des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, dans une offre émise par la banque et acceptée par les emprunteurs, suffit à caractériser la soumission volontaire du prêt à ce régime, même s’il finance une activité professionnelle. La Cour de cassation précise que, sauf fraude, la banque est en mesure de vérifier la finalité du prêt avant d’émettre...

Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de saisie immobilière, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, la propriété du bien et le droit de jouissance sont transférés à l’adjudicataire dès le prononcé du jugement d’adjudication. Elle censure une cour d'appel qui avait rejeté une demande relative aux loyers perçus par le débiteur saisi en considérant que la...

Par un arrêt du 1^er octobre 2026, la Cour de cassation a précisé la nature de l’omission de la qualité d’un intimé dans la déclaration d’appel. Là où les juges du fond y voyaient une cause d’irrecevabilité, elle retient un vice de forme....

L’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral relève de l’exécution du contrat de travail et se prescrit donc par deux ans....

Le recrutement comme magistrat en service extraordinaire suppose, d’une part, au moins quinze années d’activité professionnelle et, d’autre part, des compétences et une activité qualifiant particulièrement le candidat pour l’exercice des fonctions judiciaires. Le Conseil d'État confirme que ces deux exigences sont distinctes. Il valide toutefois, en l’espèce, le refus opposé à un candidat dont le parcours ne...

L’année accomplie en qualité de fonctionnaire stagiaire doit, sauf disposition contraire, être prise en compte pour apprécier la condition de quatre années de service exigée pour se présenter au deuxième concours de recrutement des auditeurs de justice. En refusant de comptabiliser l’année effectuée comme professeure agrégée stagiaire, le garde des Sceaux commet une erreur de...

Ayant déjà reconnu la vulnérabilité particulière des personnes atteintes de troubles mentaux et la nécessité d'en tenir compte pour apprécier une violation de l'article 3 de la Convention EDH ( CEDH, 3 avr. 2001, n° 27229/95, Keenan c/ Royaume-Uni, § 111 ), la Cour estime que cette considération s'applique particulièrement aux personnes résidant dans une institution de protection sociale qui dépendent du personnel...