L'Assemblée nationale a définitivement voté le 28 février le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, tel qu'élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) le 9 février. Sachant que le Sénat avait adopté ce texte de compromis le 16...

Le transfert à l'Urssaf de la collecte des cotisations de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco, qui avait été décalé au 1er janvier 2023, avant d'être reporté pour toutes les entreprises au 1er janvier 2024, n'interviendra finalement pas, après que le Gouvernement a préféré retirer ce projet de...

Le 8 décembre, le Sénat a définitivement voté à l'unanimité, sans modification, la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires. Le texte avait été déposé le 23 août dernier par les députés Bruno Fuchs, Sylvain Maillard et Thomas Mesnier. L'Assemblée nationale l'avait adopté à l'unanimité en première lecture, avec...

À l'issue d'un ultime vote au Sénat le 17 novembre 2022, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi...

Députés et sénateurs se sont accordés le 9 novembre en commission mixte paritaire (CMP) sur une version commune du projet de loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », version qui prévoit notamment que les allocations seront supprimées en cas de refus de deux CDI par les personnes en CDD ou en...

Par sa décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022, le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la proposition de loi du 21 septembre 2022 portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. De par son objet - trop limité -, elle ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de recueil des soutiens des...

Après l'Assemblée nationale, le 11 octobre dernier, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi », le 25...

Le 11 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi ». Un texte qui avait été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2022 et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Les sénateurs doivent à présent examiner le projet de loi voté, en...

L'exécutif a fait parvenir aux partenaires sociaux, le 26 août, un avant-projet de loi qui comporte une série de mesures destinées à améliorer le fonctionnement du marché du travail et ainsi permettre d'atteindre le plein emploi, objectif affiché par le chef de l'État. Ce texte, qui doit encore être présenté en Conseil des ministres avant d'être discuté au Parlement, constitue, selon son exposé des motifs, une «...

Une proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF) a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23...

La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires ont jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter leur...

L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022...

Le 16 juin, la commission du marché intérieur a adopté sa position sur la révision des règles relatives à la sécurité des produits de consommation non alimentaires. Les députés ont adopté des modifications visant à renforcer la sécurité des produits vendus dans l'UE et à assurer l'avenir du cadre juridique existant. Ils ont également clarifié les obligations des opérateurs économiques et des places de marché en...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 7 juin à un accord politique provisoire sur une nouvelle législation de l'Union européenne visant à favoriser une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des sociétés...

Publié le 26/04/2022 - Mis à jour le 30/05/2022. -Le ministère de la Justice a rendu publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux. À la suite de la publication fin avril, des avant-projets de réforme des contrats portant sur une chose (contrat de vente, contrat de bail, contrats de prêt), une deuxième diffusion est relative aux avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service ...

Le Parlement européen a approuvé, le 19 mai, la suspension d'un an des droits d'importation de l'UE sur toutes les exportations ukrainiennes afin de soutenir l'économie du...

Le 18 février, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il contrôle la conformité à la Constitution de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui avait été adoptée définitivement deux jours plus tôt par le Parlement et qui, enrichie par les parlementaires, modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite « Sapin 2...

Création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel et suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité ; possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l'entreprise individuelle à la société ; assouplissement des conditions d'accès à l'allocation travailleurs indépendants ; facilitation du traitement des dettes de...

Le 1er février, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont trouvé un accord sur une version finale de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Celle-ci doit encore être adoptée par les deux chambres (vote par l'Assemblée nationale prévu le 8 février, et par le Sénat le 16 février), avant d'être...

Une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a été déposée le 21 juillet 2021 à l'Assemblée nationale par le député Sylvain...

La Commission européenne a proposé, le 5 mai 2021, un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du Marché unique. Il s'inscrit dans la Stratégie industrielle de la Commission....