Projet de loi « Marché du travail » : le Sénat adopte à son tour le texte, en première lecture, après l'avoir amendé

Après l'Assemblée nationale, le 11 octobre dernier, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi », le 25 octobre.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de s'accorder sur une version commune de ce dernier.

Sachant qu'en première lecture, les seconds ont amendé le texte sur plusieurs points. Notamment, ils ont prévu :
- de ramener au 31 août 2023 la période durant laquelle le Gouvernement peut agir par décret sur les règles d'indemnisation chômage et d'inscrire directement dans la loi les critères de modulation des règles d'assurance en fonction de la conjoncture (conditions d'activité antérieure et durée des droits) ;
- d'abroger la procédure de négociation d'un accord sur l'assurance chômage sur la base d'une lettre de cadrage et de la remplacer par un document d'orientation du Gouvernement ;
- de priver de chômage les salariés qui refuseraient un CDI à la fin de CDD à 3 reprises sur un an et les intérimaires qui n'accepteraient pas un CDI sur le poste qu'ils occupent en intérim ;
- de limiter le dispositif de « bonus-malus » aux fins de CDD de moins d'un mois (hors remplacement de salariés absents) ;
- de préciser la procédure applicable à la présomption de démission pour abandon de poste ;
- de ne plus limiter à 36 mois la durée des missions réalisées dans le cadre d'un CDI intérimaire ;
- de poser le principe que toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience.

Par ailleurs, une expérimentation de « VAE inversée » sera mise en place pendant trois ans dans des secteurs tendus, pour tester l'opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l'accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l'alternance et celle de la VAE.