Le Gouvernement s'attaque aux freins au plein emploi
L'exécutif a fait parvenir aux partenaires sociaux, le 26 août, un avant-projet de loi qui comporte une série de mesures destinées à améliorer le fonctionnement du marché du travail et ainsi permettre d'atteindre le plein emploi, objectif affiché par le chef de l'État. Ce texte, qui doit encore être présenté en Conseil des ministres avant d'être discuté au Parlement, constitue, selon son exposé des motifs, une « première étape ».
À la situation actuelle, où « les entreprises connaissent (…) des difficultés de recrutement bien plus importantes qu'avant la crise » et qui voit « une part grandissante des chefs d'entreprise [déclarés] limiter leur activité faute de candidats disponibles », le Gouvernement entend apporter des réponses urgemment par une première série de dispositions qui doivent tout à la fois répondre à la pénurie de main-d'œuvre en augmentant le nombre de personnes aptes à occuper un métier en tension, et accompagner les reconversions professionnelles des salariés en simplifiant l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Un double objectif qui passe par des mesures qui portent sur le régime d'assurance chômage et la VAE, donc, mais aussi, de manière très circonstanciée, les élections professionnelles.
Assurance chômage. – Entrée en vigueur le 1er décembre 2021, la réforme de l'assurance chômage n'a pas encore pu produire tous ses effets alors que ses règles prennent fin le 1er novembre 2022. Dans ces conditions et afin d'éviter toute rupture très fortement préjudiciable dans l'indemnisation des chômeurs et le recouvrement des contributions d'assurance chômage, il est apparu nécessaire à l'exécutif de permettre rapidement de proroger le régime actuel. Comment ? Sachant que le cadre classique de fixation du régime d'indemnisation (lettre de cadrage et négociation des partenaires sociaux) nécessite un certain délai de mise en œuvre, l'avant-projet de loi confie temporairement au Gouvernement la définition des mesures d'application du régime d'assurance chômage, dont celles de Mayotte, à titre exceptionnel - au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 - par décret en Conseil d'État.
Pour les mêmes motifs, le texte permet au Gouvernement de prolonger jusqu'à la date du 31 août 2024 le dispositif de modulation de la contribution patronale d'assurance chômage prévu à l', dit « bonus-malus ». Afin d'assurer la meilleure visibilité possible aux employeurs, il précise les critères applicables quant aux taux de contribution de ceux-ci au régime d'assurance chômage pour cette période. Il prévoit également que les données nécessaires à l'établissement du nombre de fins de contrats de travail imputées à l'employeur pour le calcul de son taux de contribution modulé seront communiquées par les organismes chargés du recouvrement, et en premier lieu l'Urssaf, à l'employeur, dans des conditions prévues par décret, afin que celui-ci dispose de l'ensemble des éléments ayant conduit au calcul du taux qui lui est appliqué.
Élections professionnelles. – « L'urgence commande également d'intervenir dès maintenant afin de sécuriser les élections professionnelles », qui permettent notamment de désigner les représentants des salariés,en raison de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions du Code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, à compter du 1er novembre 2022 (V. Élections professionnelles : l'exclusion de l'électorat des salariés assimilés à l'employeur invalidée par le Conseil constitutionnel). Afin de permettre la préparation et l'organisation des élections qui se tiendront à compter de cette date, il s'agit de définir dès à présent les règles applicables en la matière, ce à quoi procède l'avant-projet de loi en définissant les conditions requises pour être électeur.
VAE. – « L'urgence de la situation commande en outre de poser les premiers jalons d'une réforme de la validation des acquis de l'expérience (VAE) », qui constitue la troisième voie d'accès à lacertification aux côtés de la formation initiale et de la formation continue. Parce qu'elle est « un levier majeur de promotion et d'aide à la résorption du chômage de longue durée dans des secteurs où les tensions de recrutement sont plus qu'exacerbées », l'avant-projet de loi ouvre plus largement cette voie d'accès :
- en autorisant les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d'un membre de la famille,
- en permettant la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel au titre de la durée minimale d'expérience requise pour prétendre à la validation des acquis de l'expérience et,
- en simplifiant certaines procédures.
À noter encore. – L'avant-projet de loi ratifie par ailleurs, sans aucune modification, 21 ordonnances portant mesures d'urgence dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire et ses conséquences.