La réforme du droit des contrats spéciaux se précise encore un peu plus
[30.05.2022]
Publié le 26/04/2022 - Mis à jour le 30/05/2022. -Le ministère de la Justice a rendu publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux. À la suite de la publication fin avril, des avant-projets de réforme des contrats portant sur une chose (contrat de vente, contrat de bail, contrats de prêt), une deuxième diffusion est relative aux avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service (contrats de dépôt et contrats d'entreprise), à l'exception du mandat dont les textes seront diffusés lors de l'ouverture de la consultation publique en...
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