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Distorsions de concurrence causées par les subventions étrangères : la Commission présente un nouveau règlement

Travaux préparatoires

La Commission européenne a proposé, le 5 mai 2021, un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du Marché unique. Il s'inscrit dans la Stratégie industrielle de la...

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