Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante définitivement adopté par le Parlement

Création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel et suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité ; possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l'entreprise individuelle à la société ; assouplissement des conditions d'accès à l'allocation travailleurs indépendants ; facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers : telles sont quelques-unes des mesures phares du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante adopté...