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Offert

Consultation ouverte sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Travaux préparatoires

La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires ont jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter leur contribution.

Après que le droit commun des contrats a été modernisé en profondeur par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, il est apparu nécessaire aux autorités d'opérer la même démarche avec les dispositions relatives à certains contrats, dits spéciaux, régis par le Code civil, et qui datent pour beaucoup de 1804 et « ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIe siècle ». Ce, d'autant plus que ces contrats sont utilisés quotidiennement dans la pratique, tant dans la vie des affaires que pour répondre à des besoins d'ordre privé.

L'idée étant de moderniser les dispositions qui les régissent, avec l'objectif de les mettre en conformité avec les évolutions jurisprudentielles et qu'elle reflète davantage l'importance acquise par certains contrats considérés comme mineurs en 1804. À cette ambition s'ajoute celle de mettre en cohérence les règles applicables aux contrats spéciaux avec celles du droit commun des contrats issues de l'ordonnance de février 2016.

Pour réfléchir à une telle réforme, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a mis en place, en avril 2020, un groupe de travail, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck et composé d'universitaires et de praticiens, qui a élaboré un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, dont le périmètre inclut les dispositions relatives à la vente et à l'échange, au bail, au contrat d'entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat.

Cet avant-projet reprend en substance les textes diffusés en avril et en mai derniers, en y apportant quelques modifications (V. La réforme du droit des contrats spéciaux se précise encore un peu plus).

Deux versions de ce texte ont été rédigées :

- une version des textes sans commentaires et, 
- une version commentée, enrichie d'une présentation générale de chaque texte et des explications ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenues.

Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à faire connaître avant le 18 novembre 2022 leurs observations sur cet avant-projet ainsi que « tous éléments permettant de contribuer à mesurer concrètement l'impact économique, financier et social de ces propositions ».

Les contributions sont à adresser à consultation-contratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr.