accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon
Offert

Les mesures sociales et juridiques du projet de loi de finances rectificative pour 2021

Travaux préparatoires

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) a été présenté en Conseil de ministres le 2 juin 2021 par le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 juin 2021). Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 4215.

Nous présentons ci-après, de manière synthétique, les mesures sociales et juridiques telles qu'elles résultent du texte du projet (pour les mesures fiscales, V. Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2021 : mesures fiscales).

Le projet sera examiné par la commission des finances le 8 juin 2021 et en séance publique par l'Assemblée nationale le 11 juin 2021.

1. Mesures sociales

En matière sociale, le projet de loi prévoit principalement deux mesures visant à prolonger et adapter des dispositifs existants, soit :

- la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime dite « Macron ») ;

- la prolongation et l'aménagement du dispositif exceptionnel d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales en faveur des entreprises (employeurs et travailleurs indépendants) particulièrement affectées par la crise sanitaire.

En outre, le PLFR permet d'assurer le financement de l'activité partielle, notamment son régime d'urgence, dont les taux majorés, définis par décret, seront maintenus, dans certaines situations, jusqu'à fin août 2021 (V. D.O Actualité 23/2021, n° 12).

  • Reconduction et aménagement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Art. 2)

L'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la reconduction pour 2021 du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, avec quelques aménagements.

Afin de permettre au plus grand nombre de salariés de bénéficier du dispositif de la prime exonérée tout en favorisant le développement de l'intéressement et la reconnaissance des salariés les plus exposés à la crise sanitaire, la mesure prévoit deux paliers d'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu :

  • un premier palier : exonération dans la limite de 1 000 € par salarié pour l'ensemble des salariés des entreprises éligibles dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ;
  • un second palier : exonération dans la limite de 2 000 € par salarié pour ces mêmes salariés, selon deux conditions alternatives :

- l'engagement formel de l'entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l'épidémie, c'est-à-dire ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de services qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l'activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l'activité s'est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes de l'état d'urgence sanitaire déclaré ;

Cet engagement pourra prendre la forme d'un accord de méthode au niveau de la branche ou de l'entreprise s'engageant à entreprendre des actions en ce sens.

- la mise en œuvre par l'entreprise d'un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d'un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Toutefois, ces conditions ne seraient pas applicables aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général (CGI, art. 200, 1°, a et b ; CGI, art. 238 bis, 1°, a et b).

Entrée en vigueur. - L'exonération serait applicable aux primes versées entre le 1er juin et le 31 mars 2022 (Art. 2, II, 3°).

  • Prolongation et adaptation des mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et travailleurs indépendants (Art. 9)

L'article 9 du projet de loi prévoit de prolonger le dispositif exceptionnel d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire, dans le contexte de la levée progressive de mesures de restriction à compter du mois de mai 2021.

Pour les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales, représentant 15 % de la masse salariale (au lieu de 20 % dans le dispositif antérieur), serait maintenue pour une durée de 3 mois afin d'inciter à la reprise de l'activité salariée et à l'emploi (au titre de périodes d'emploi définies par décret et pouvant courir jusqu'au 31 août 2021). Cette aide serait imputable sur l'ensemble des sommes dues au titre de l'année 2021. Toutefois, un décret pourrait réserver l'aide aux employeurs qui ont constaté, sur des périodes d'emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d'affaires par rapport à la même période de l'une des deux années précédentes.

Le dispositif de réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales applicable aux travailleurs indépendants serait également prolongé au titre de l'année 2021, comme celui applicable aux micro-entrepreneurs.

Enfin, compte tenu des délais laissés par la loi aux cotisants pour conclure des plans d'apurement des dettes sociales avec les organismes de recouvrement, il est proposé par cohérence de reporter l'échéance à laquelle les organismes sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leur créance. Ainsi, tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 pourrait être valablement émis dans un délai d'un an suivant cette date. À titre dérogatoire et jusqu'au 30 juin 2022, les organismes pourraient adresser aux redevables un document récapitulatif des dettes sociales afin d'éviter l'envoi de mises en demeure. Ce document inviterait le cotisant à régler sa dette, soit dans le cadre des plans d'apurement conclus, le cas échéant, avec ces organismes soit, notamment à défaut de conclusion ou de respect d'un tel plan ou d'envoi d'une mise en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de sa réception.

2. Mesures juridiques

En matière juridique, le PLFR pour 2021 prévoit :

- la prolongation de 6 mois de l'octroi de la garantie de l'État au titre des PGE et des préfinancements d'affacturage garantis par l'État ;

- la prolongation du fonds de solidarité jusqu'au 31 août 2021 pour les secteurs les plus affectés.

Le Gouvernement complète également le dispositif de soutien aux entreprises en prévoyant la mise en place d'un fonds de transition qui serait mis à la disposition des entreprises pour financer leurs besoins de liquidités urgents ou renforcer leur haut de bilan, via une capacité d'intervention en prêts, fonds propres et quasi-fonds propres (Art. 12).

L'article 12 du PLFR 2021 vise également à définir la possibilité existante offerte au ministre chargé de l'économie, après instruction du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou des comités départementaux de financement des entreprises (CODEFI), de pouvoir octroyer des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) sous la forme de prêts participatifs.

Le PLFR 2021 assure par ailleurs le financement de diverses aides en faveur :

- des agriculteurs affectés par les aléas climatiques et sanitaires, notamment au titre des épisodes de gel du premier semestre ;

- de l'activité sportive des jeunes et des personnes en situation de handicap (« Pass'Sport ») ;

- de la Nouvelle-Calédonie ;

- de la politique de la ville.

  • Prolongation de l'octroi de la garantie de l'État au titre des PGE (Art. 8)

Prêts garantis par l'État - La période pendant laquelle de nouveaux prêts garantis par l'État (PGE) peuvent être octroyés par les prêteurs, serait prolongée de 6 mois, soit jusqu'au 30 décembre 2021.

En outre, deux aspects de la mécanique d'indemnisation par la garantie de l'État seraient clarifiés :

- le premier est la possibilité que la mécanique d'indemnisation comporte un versement provisionnel versé à l'établissement prêteur lors de l'appel de la garantie et dans l'attente de la réalisation des procédures de recouvrement et de la détermination de la perte finale à indemniser ;

- le second, lié au premier, est la possibilité que parmi les recettes issues de la gestion du présent dispositif par Bpifrance pour le compte de l'État, se trouve d'éventuels trop-perçus dans les cas où certains de ces versements provisionnels s'avéreraient supérieurs aux montants indemnisables in fine, suite aux recouvrements réalisés par les banques. Dans ces cas-là, les établissements prêteurs reverseraient à l'État, via Bpifrance, le trop-perçu.

Préfinancements d'affacturage garantis par l'État - Par ailleurs, le dispositif prévoyant la garantie de l'État aux financements d'affacturage dès la prise de commandes, donc sans attendre la livraison et l'émission des factures correspondantes, serait également prolongé de 6 mois. La période pendant laquelle de nouveaux contrats-type peuvent être conclus et de nouvelles lignes de financement octroyées par les sociétés d'affacturage, s'appliquerait jusqu'au 31 décembre 2021. Par cohérence, la date limite de l'échéance finale des lignes de financement garanties serait également décalée de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2022.

  • Prolongation du fonds de solidarité pour les secteurs les plus affectés (Art. 11)

Il est proposé de prolonger le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu'au 31 août 2021 (au lieu du 16 février 2021) afin de continuer à les accompagner durant la période d'allègement progressive des contraintes sanitaires (Ord. n° 2020-317, 25 mars 2020, art. 1er : V. D.O Actualité 13/2020, n° 1, § 59 ; V. D.O Actualité 1/2021, n° 1, § 15).

De plus, le dispositif pourrait être prolongé au-delà du 31 août 2021 par décret pour une durée de quatre mois au plus, afin de pouvoir prolonger le dispositif dans des délais très rapides en cas de besoin et si la situation sanitaire l'exigeait.