Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l’affectation du droit d’enregistrement de 5 % applicable aux cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière. Il rappelle que, contrairement aux DMTO sur les ventes d’immeubles, dont le produit bénéficie notamment aux départements, ce droit est intégralement affecté à...

Dans une tribune, Roland Wadge, président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), appelle à renforcer les garanties de sécurité juridique de la proposition de règlement « EU Inc. ». Ce projet vise à créer un régime européen de sociétés permettant notamment une constitution entièrement numérique en quarante-huit heures, sans capital social exigé. Selon le CNUE, cette simplification doit s’accompagner...

« Payer l'impôt juste et juste l'impôt » : c'est en ces termes que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, a résumé le débat qui animera les congressistes durant deux jours. Ce jeudi 1er octobre, au Lille Grand Palais, la 122e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte devant une assemblée nombreuse, avec pour thème : « Le notaire et l'impôt », un sujet qui concerne l'ensemble de la...

Le notaires de France rappellent que la loi de finances pour 2026 fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), applicable aux impositions établies à compter de 2027. Elle frappera automatiquement les logements vacants depuis au moins un an dans les communes en zone tendue ; hors de ces communes,...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le Conseil supérieur du notariat estime à environ 6 200 milliards d’euros le patrimoine susceptible d’être transmis entre 2025 et 2040, selon une hypothèse médiane. Cette estimation doit toutefois être lue avec prudence : elle résulte de projections fondées sur les données disponibles relatives aux décès, aux patrimoines et aux transmissions, alors qu’aucune statistique ne retrace de façon exhaustive les...

Le 122e Congrès des notaires de France consacre ses travaux à la fiscalité et formule 21 propositions organisées autour de trois objectifs : renforcer la sécurité juridique, stabiliser les règles fiscales et encourager une circulation plus précoce du patrimoine. Ces propositions seront débattues et soumises au vote lors du Congrès, organisé à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026. Elles ne constituent donc pas, à...

Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne juge que lorsqu’un fonds de commerce est transféré dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens et que le cédant loue simultanément au repreneur l’immeuble nécessaire à l’exploitation de l’activité, cette location constitue une opération distincte de la transmission. Dès lors que cette location est exonérée de TVA, le cédant doit...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport comportant 18 propositions pour adapter le droit des régimes matrimoniaux, qui n’a pas connu de réforme d’ensemble depuis les lois de 1965 et 1985. Cette initiative répond à l’évolution des situations familiales et patrimoniales : mariages plus tardifs, familles recomposées, divorces plus fréquents, entrepreneuriat et diversification des placements et des...

L'administration fiscale a modifié sa doctrine sur l'étendue de la compétence du juge de l'exécution en matière de contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, ainsi que sur le champ d'application du recours administratif préalable dans le cadre de ce contentieux. Les commentaires administratifs précisent désormais que ces contestations relèvent exclusivement du juge de l'exécution, sans...

Afin de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants, l'article 108 de la loi de finances pour 2026 a instauré la TVLH qui se substitue à compter du 1er janvier 2027 aux actuelles taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) prévue à l'article 1407 bis du même code, dont les dispositions sont...

Depuis le 27 juillet 2026, les notaires ukrainiens peuvent rechercher, par l’intermédiaire du Registre ukrainien des testaments et de la Chambre des notaires d’Ukraine, l’existence d’un testament enregistré dans l’un des pays participant au Réseau européen des registres testamentaires (RERT). Cet accès facilite le règlement des successions comportant un élément d’extranéité, notamment lorsque le défunt résidait ou...

Un arrêté du 6 juillet 2026 actualise en profondeur le BTS « Collaborateur juriste notarial » en remplaçant les référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation, ainsi que l’organisation de la formation et les correspondances avec l’ancien BTS « Notariat ». Ces nouvelles dispositions, portant notamment sur l’accompagnement du client, le droit de la famille, l’immobilier et l’entreprise, s’appliqueront à...

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

L’agent immobilier qui s’abstient de vérifier l’existence d’une convention ANAH attachée au bien vendu, pourtant aisément identifiable, manque à son obligation de renseignement et engage sa responsabilité. Après la vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une convention conclue avec l'ANAH (Agence nationale de l’habitat) ouvrant droit à un avantage fiscal, les vendeurs ont subi un redressement fiscal. La cour...

Le notaire ne peut accepter ou refuser une proposition de rectification au nom du contribuable qu'en vertu d'un mandat exprès, un mandat tacite étant insuffisant (V. Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-11.431 : JurisData n° 2018-018789) ...

Informé du passé industriel du site sur lequel est implanté l'immeuble vendu, le notaire ne peut se limiter aux bases environnementales publiques lorsque les déclarations du vendeur sont insuffisantes ; il doit procéder aux investigations nécessaires auprès de l'autorité chargée des installations classées, à défaut de quoi il engage sa responsabilité....

Les prélèvements effectués par le conjoint survivant en application d'une clause de préciput régulièrement insérée dans un régime matrimonial modifié doivent être pris en compte pour déterminer l'assiette des droits de succession, peu important que la modification n'ait pas encore été transcrite en marge de l'acte de mariage....

Vingt ans après l'adoption de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les notaires dressent le constat que les enjeux qui avaient motivé cette réforme demeurent pleinement d'actualité. L'allongement de l'espérance de vie retarde la transmission des patrimoines, alors même que les jeunes générations ont besoin d'un soutien financier plus précoce pour financer leurs études, accéder à...

Dans une réponse ministérielle Bouloux du 19 mai 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics vient de confirmer la mise en œuvre d'une mise à jour de grande ampleur des éléments de confort présents au sein des locaux d'habitation pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). La date de mise en œuvre de cette mise...

La loi de finances pour 2024 a procédé à une actualisation des conditions posées au bénéfice des exonérations facultatives de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) visant à favoriser les performances énergétiques des logements anciens et neufs, respectivement codifiées aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 143 : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 121). Les...