Contrôle fiscal des droits d'enregistrement : le notaire doit disposer d’un mandat exprès pour répondre à une proposition de rectification
[16.07.2026]
Le notaire ne peut accepter ou refuser une proposition de rectification au nom du contribuable qu'en vertu d'un mandat exprès, un mandat tacite étant insuffisant (V. Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-11.431 : JurisData n° 2018-018789) ...
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