Convention ANAH : manquement de l'agent immobilier à son obligation de renseignement et d’information

L’agent immobilier qui s’abstient de vérifier l’existence d’une convention ANAH attachée au bien vendu, pourtant aisément identifiable, manque à son obligation de renseignement et engage sa responsabilité. Après la vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une convention conclue avec l'ANAH (Agence nationale de l’habitat) ouvrant droit à un avantage fiscal, les vendeurs ont subi un redressement fiscal. La cour retient que l'agent immobilier devait rechercher l'existence de cette convention et informer les vendeurs des conséquences de la cession. Ni la connaissance éventuelle des vendeurs ni l'absence de compétence fiscale particulière de l'agent ne l'exonèrent de cette obligation, laquelle relève des diligences normales d'un professionnel...