Successions et donations : les notaires proposent de nouvelles mesures pour favoriser les transmissions aux jeunes générations

Vingt ans après l'adoption de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les notaires dressent le constat que les enjeux qui avaient motivé cette réforme demeurent pleinement d'actualité. L'allongement de l'espérance de vie retarde la transmission des patrimoines, alors même que les jeunes générations ont besoin d'un soutien financier plus précoce pour financer leurs études, accéder à la propriété ou créer une activité professionnelle.

Face à cette situation, le Conseil supérieur du notariat, par l'intermédiaire de son Institut d'études juridiques (IEJ), a publié un rapport formulant 19 propositions destinées à adapter le droit des successions et des donations aux réalités économiques, familiales et démographiques actuelles. L'objectif est de renforcer la solidarité intergénérationnelle en facilitant les transmissions de patrimoine au moment où elles sont les plus utiles.

Parmi les principales pistes envisagées figurent la possibilité de renoncer partiellement à une succession, l'extension des donations transgénérationnelles au profit des petits-enfants, une plus grande souplesse dans l'utilisation des abattements fiscaux, l'augmentation de l'abattement applicable aux legs consentis aux petits-enfants ou encore la création de dispositifs facilitant le paiement des droits de succession dans certaines situations familiales.

À travers ces propositions, les notaires souhaitent moderniser les mécanismes de transmission afin de mieux répondre à l'évolution des structures familiales et aux besoins des jeunes générations. L'ambition est de poursuivre l'esprit de la réforme de 2006 en faisant du droit des successions et des libéralités non seulement un outil d'organisation patrimoniale, mais également un levier de soutien économique et de solidarité familiale.