La date d'effet de la levée des réserves marque le point de départ du délai d'action de la garantie décennale en ce qui concerne les travaux objet de ces réserves....

L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation....

À la fin 2022, la gestion des taxes d'urbanisme a été transférée du ministère de la Transition écologique (MTE) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), mais uniquement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme. Ce transfert a entraîné une modernisation et une dématérialisation du processus, ainsi qu'un changement de calendrier : les taxes sont désormais payées à la fin des travaux plutôt qu'à la...

Un décret du 4 décembre fixe les conditions d'application d'un taux réduit de TVA et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique des logements locatifs...

Si la prescription quinquennale des actions en responsabilité pour fraude ou dol court de la connaissance de l'existence de la faute, la prescription trentenaire, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, partait de la manifestation du...

Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner ces engagements au plus près des acteurs du...

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : - avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ; - exercer leur activité principale dans un des...

Parce que la guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants, plusieurs mesures sont annoncées par l'exécutif et sont en cours de mise en œuvre pour accompagner les entreprises du...

Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage a le caractère de contrat administratif. La circonstance que, par le même contrat, elle souscrit également une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué le marché public de construction, qui s'analyse comme une stipulation pour...

La CJUE, dans une décision du 20 mai 2021, juge que la directive TVA ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle la personne tenue pour solidairement responsable, outre le montant de TVA non acquitté par le redevable de cette taxe, les intérêts moratoires dus par ce redevable sur ce montant, lorsqu'il est établi que, tout en exerçant elle-même son droit à déduction, cette personne savait ou...

Dans le jeu complexe des relations entre le maître de l'ouvrage et son assureur, d'un côté, et les constructeurs débiteurs de la garantie décennale et leur assureur, de l'autre, le Conseil d'État précise aujourd'hui les modalités et conditions de mise en cause de l'assureur du constructeur. La demande dirigée contre le constructeur n'interrompt la prescription à l'égard de son assureur que si celui-ci est également...

La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance...

Le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur le logement a remis un rapport contenant des propositions pour une reprise et une relance dans le bâtiment et les travaux publics après l'épidémie de Covid-19. Les rapporteurs considèrent qu'une partie importante des solutions aux problématiques d'habitat dégradé, d'inégalités de logement, ou encore de suroccupation des foyers, constatées pendant le confinement, est...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 mars 2018 relatif à la mise à jour des régimes de prévoyance des collaborateurs salariés, à la...

Dans une décision du 30 septembre 2019, l'Autorité de la concurrence a condamné l'Ordre des architectes à une amende d'1,5 M€ pour avoir mis en œuvre, diffusé et imposé un barème d'honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d'œuvre publics, dans un secteur où la fixation des honoraires est...

La Cour de cassation, dans, un arrêt du 18 septembre 2019, juge que sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), lorsqu'ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d'extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s'entend du calcaire destiné à être utilisé pour les...

Quelle que soit la rédaction du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le juge administratif veille scrupuleusement à ce que ses stipulations, quand le contrat s'y réfère, soient strictement respectées, en particulier lorsqu'il s'agit du mémoire de réclamation faisant suite à la réception du décompte général. Quand le CCAG exigeait que le mémoire de réclamation fût...

Le tribunal administratif de Marseille confirme le formalisme raisonnable des échanges entre le maître de l'ouvrage, le maître d'œuvre et le titulaire du marché, qui aboutissent - ou pas - à l'établissement du décompte général et définitif. Ainsi, le projet de décompte général transmis à l'entrepreneur n'est pas irrégulier même s'il ne comporte que la signature du maître d'œuvre, et bien que l'article 13.4.2 du CCAG...

Rappel de la rigueur des règles identifiant comme définitif le décompte général. Dans cette affaire, le décompte général était né d'une manière tacite, le pouvoir adjudicateur n'ayant pas transmis un document de cette nature au titulaire du marché dans les 10 jours de la notification, à laquelle ce dernier avait procédé, d'un projet de décompte signé faute d'avoir reçu le décompte général que le représentant du...

Lorsque la réception des travaux publics est matérialisée dans un ouvrage public (comme ce fut le cas en l'espèce pour une salle polyvalente municipale), le maître de l'ouvrage peut faire jouer en cas de préjudices matériels plusieurs types de garanties dites de parfait achèvement, de fonctionnement et de qualité ; chacune étant encadrée d'un délai propre. En l'occurrence, c'est la dernière garantie - dite décennale...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2016 modifiant le régime de prévoyance de l'accord du 13 octobre 2005, conclu dans le cadre de la...

Le contenu du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a été modifié par un arrêté du 3 mars 2014. Le juge de cassation précise les conditions d'apparition d'un décompte tacite dans ce nouvel environnement textuel. Le pouvoir adjudicateur a 30 jours pour notifier le décompte général au titulaire du marché. Le point de départ de ce délai est la date de réception par le...