CCN des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers : extension d'un avenant sur la prévoyance #Brève
[22.08.2018]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2016 modifiant le régime de prévoyance de l'accord du 13 octobre 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
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