Ukraine : une aide pour les entreprises de travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : - avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ; - exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activité des travaux publics mentionnés à l'annexe du présent décret ; - être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l'économie ; - exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du Code de la route) ; - être résidentes fiscales en France, ne pas être en...