TGAP : application aux matériaux d'extraction destinés aux bâtiments, travaux publics et génie civil sans condition d'exclusivité #Brève

La Cour de cassation, dans, un arrêt du 18 septembre 2019, juge que sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), lorsqu'ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d'extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s'entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles. Elle en déduit que ne sont visés par les articles 266 sexies I 6 a) du Code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 uniquement les matériaux d'extraction dont l'utilisation la plus courante...