accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Décompte général tacite plus fort que l’avenant

Rappel de la rigueur des règles identifiant comme définitif le décompte général. Dans cette affaire, le décompte général était né d’une manière tacite, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas transmis un document de cette nature au titulaire du marché dans les 10 jours de la notification, à laquelle ce dernier avait procédé, d’un projet de décompte signé faute d’avoir reçu le décompte général que le représentant du pouvoir adjudicateur aurait dû lui adresser après réception de sa demande de paiement finale (CCAG Travaux, art. 13.4.4). La difficulté résidait dans un enchevêtrement de procédures. Alors que l’entrepreneur avait lancé le processus d’approbation du décompte en respectant scrupuleusement les prescriptions du CCAG, un avenant était...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit