Responsabilité décennale et contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de cassation de la notion d'ouvrage
[28.08.2025]
L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation....
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