Dans une décision rendue le 27 mars 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation précise l'articulation entre action civile et procédure pénale en matière de transport aérien. Elle juge que l'ordonnance de non-lieu est sans incidence sur l'effet interruptif de la prescription attaché à la constitution de partie civile....

Saisie à titre préjudiciel par la Cour administrative suprême de la République slovaque, la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé la portée du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (lex mitior), consacré à l'article 49, § 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), dans le contexte du contrôle juridictionnel d'une sanction...

Un arrêté portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire est publié au Journal officiel du 7 juin...

Le 17 mars, le Sénat a adopté le texte de compromis élaboré par les députés et sénateurs lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (V. Sûreté dans les transports : CMP conclusive sur la proposition de loi ). L'Assemblée nationale ayant fait de même le 18 mars, le texte est considéré comme définitivement adopté. Il devrait à...

Le 6 mars 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), se sont accordés sur une version finale de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Le vote sur les conclusions de la CMP devrait se tenir « dans les prochains jours »....

Les caméras équipées d'intelligence artificielle (IA) offrent de nouvelles méthodes pour analyser la conduite et assister les conducteurs. Cependant, souligne la CNIL, les employeurs doivent veiller à ce que ces dispositifs respectent les données personnelles et la vie privée des conducteurs....

Le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français....

En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 118 440 victimes de vols et de violences dans les transports en commun, marquant une diminution de 11 % par rapport à 2022. Ce chiffre représente le plus bas niveau de crimes et délits enregistré depuis 2016, y compris pendant la pandémie de...

Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du 22 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une zone interdite temporaire (ZIT) dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT Paris...

Un arrêté, publié le 29 juin, permet d'étendre la possibilité de la mention d'usage démonstration pour les véhicules utilitaires lourds qui utilisent l'électricité et/ou l'hydrogène comme source exclusive d'énergie. Il ...

Un décret paru le 28 avril proroge jusqu'au 31 octobre 2024, soit après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la validité des certifications techniques des équipes cynophiles délivrées à partir du 1er mai 2023 et dont l'échéance de validité doit intervenir au plus tard le 15 septembre...

Le ministre délégué aux Transports « se félicite du consensus » parmi les régions pour la mise en œuvre du passe rail, un dispositif proposé par le Président de la République en septembre...

Le 20 mars, l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) et la Douane française ont signé une convention de partenariat afin de renforcer la synergie entre l'Administration et les chargeurs représentés par la fédération. Objectif : favoriser la croissance des entreprises françaises et faciliter le développement à l'international des...

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé ce jour, 21 décembre, sur la loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic, dont il avait été saisi par plus de 60...

Est publié au Journal officiel l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé le 21 avril...

À la suite de la décision du Conseil d'État qui a, le 31 octobre 2022, jugé illégale la décision prise par le Gouvernement, le 25 juillet de la même année, de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » qu'il avait initialement décidée en août 2021, l'exécutif, après avoir conduit « une large concertation », soumet à la consultation publique, jusqu'au 22 juillet prochain, les modalités...

Les représentants des secteurs de l'automobile, des véhicules lourds, de l'aménagement et du bâtiment, 4 des principales filières économiques les plus émettrices, ont présenté à l'exécutif, le 24 mai, les principaux leviers de décarbonation qu'ils identifient pour permettre d'atteindre les objectifs climatiques de la...

Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne. Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui, en permettant un tel transfert de responsabilité, fait obstacle à la remise en cause de l'honorabilité de l'entreprise et à l'adoption de sanctions à son égard....

Un arrêté publié le 25 mars 2023, pris pour application de l'article L. 256 C du livre des procédures fiscales, désigne le directeur général de l'aviation civile en tant que personne chargée d'émettre les titres exécutoires relatifs aux taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du Code des transports (taxe sur le transport aérien de passagers, taxe sur le transport aérien de marchandises et taxe sur les nuisances...

Le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a homologué la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée le 17 novembre 2022 entre Airbus SE et le parquet national financier (PNF...

Le Conseil d'État a jugé que la décision prise par le Gouvernement, le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par l'exécutif pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014,...