La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports est définitivement adoptée

Le 17 mars, le Sénat a adopté le texte de compromis élaboré par les députés et sénateurs lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (V.  Sûreté dans les transports : CMP conclusive sur la proposition de loi ). L'Assemblée nationale ayant fait de même le 18 mars, le texte est considéré comme définitivement adopté. Il devrait à présent être promulgué dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, à moins d'une saisine du Conseil...