Pouvoir de police du maire sur un édifice constituant une dépendance du domaine public
[14.03.2023]
Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine...
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