Le Conseil d’État a récemment remis en cause la conformité au droit de l’Union européenne du dispositif français de « réponse graduée », mis en œuvre pour lutter contre le piratage d’œuvres protégées sur internet. Ce dispositif, aujourd’hui géré par l’Arcom (qui a succédé à la Hadopi), repose sur une procédure en trois étapes : un premier avertissement adressé à l’abonné en cas de téléchargement illégal, un second...

Par cette décision appelée à la publication, la Cour de cassation confirme la condamnation de vétérinaires pour complicité d'infractions affectant la sécurité sanitaire de denrées alimentaires, indépendamment de l'absence de condamnation des auteurs principaux, en raison d'une cause d'exonération personnelle....

L'expertise contradictoire prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à une expertise ordonnée dans le cadre d'une information judiciaire lorsque les tests à l'origine des poursuites n'ont pas été réalisés par un laboratoire d'État ou agréé dans le cadre d'une procédure de la DGCCRF....

Par un arrêt du 31 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que la publication, sur un réseau social, d'un propos qualifiant les attaques terroristes du Hamas d'« actes de résistance évident », leur confère un caractère laudatif, incitant à porter un jugement favorable, et constitue une apologie d'actes de terrorisme. La déclaration de culpabilité du prévenu ainsi que les peines prononcées ne...

Dans un arrêt rendu le 17 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les exigences de motivation de la peine d'amende prononcée par une cour d'appel, et rappelle les conditions encadrant la peine de diffusion en ligne d'une décision de condamnation en matière de prêt illicite de main-d'œuvre....

La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît le préjudice sexuel comme un préjudice autonome distinct du préjudice moral, devant donner lieu à une indemnisation spécifique....

La Cour de cassation avait déjà écarté la qualification de faux administratif en matière de reconnaissance mensongère de paternité. Elle précise, dans un arrêt du 4 mars 2026, que celle-ci ne peut pas non plus être sanctionnée au titre du délit de simulation entraînant une atteinte à l’état civil d’un enfant....

Une information fausse ou trompeuse peut influer le cours du marché dès lors qu'elle retarde l'appréciation de ce dernier par les investisseurs sur une évolution économique prévisible qui s'est ultérieurement réalisée....

L'article R. 4323-9 du Code du travail, selon lequel l'environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité, édicte à la charge de l'employeur une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d'appréciation personnelle. L'absence d'indications précises quant aux...

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, a modifié l'article 132-80 du Code pénal en y ajoutant que la circonstance aggravante tenant à la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité est encourue « y compris s'ils ne cohabitent pas ». Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation a eu l'occasion de...

La Cour de cassation censure une résistance jurisprudentielle à la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, et affirme clairement qu'il n'existe pas de droit de correction parental. Est donc cassé l'arrêt d'appel qui relaxait un père de famille du chef de violences commises sur ses enfants en retenant des « violences éducatives » légitimées....

Par un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce clairement que le fait justificatif au profit du lanceur d'alerte prévu par l'article 122-9 du Code pénal n'est pas applicable en matière de diffamation. Ainsi, c'est au regard de l'article 10 de la Convention EDH qu'une protection renforcée peut être accordée aux fonctionnaires ou employés qui divulguent des informations...

La méconnaissance des dispositions relatives aux marchés publics caractérise l'élément intentionnel du délit de favoritisme (C. pén., art. 432-14), peu important le repentir actif ultérieur de son auteur....

Les contrats de location longue durée sans option d'achat ne sont pas des services financiers et restent soumis aux règles protectrices du Code de la consommation, même lorsqu'ils sont conclus avec certains professionnels....

Le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve, la possibilité pour le juge pénal d'ordonner l'exécution provisoire de certaines sanctions avant que la condamnation ne soit définitive. Il impose toutefois une motivation spéciale pour garantir la proportionnalité et le respect des droits fondamentaux....

Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires....

Le Conseil d'État a été saisi par le tribunal administratif de Melun d'une question visant à déterminer si la disposition du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant de refuser un titre de séjour pour raison d'ordre public, l'article L. 432-1-1, 2°, est applicable aux ressortissants marocains sollicitant un titre de séjour en qualité de salarié, titre régi par l'accord...

Par un arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation étend aux établissements publics sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité en cas de fusion. Désormais, la responsabilité pénale d'un établissement public né de la fusion de deux universités peut être engagée pour des faits commis par ces universités avant l'opération. Néanmoins, le principe de prévisibilité du droit pénal...

Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la Cour de cassation précise que, en matière de vaccination obligatoire, le médecin a une obligation particulière de prudence et de sécurité, dont l'objet est de garantir l'efficacité et le suivi des mesures édictées afin de protéger la santé publique. En attestant mensongèrement d'une injection vaccinale à laquelle il n'a pas procédé, il méconnaît de manière manifestement...

La peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision condamnant une personne morale est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du Code pénal. L'affichage et la diffusion peuvent donc être ordonnés cumulativement....

Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, par jugement en date du 15 mai 2025, a sollicité l'avis de la Cour de cassation dans une procédure concernant une personne condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis...

En effet, l'infraction d'arrestation illégale consiste à s'emparer d'une personne, de sorte qu'elle est privée de sa liberté de mouvement tandis que l'enlèvement est un déplacement contraint d'une personne privée de sa liberté au cours de son...

Par un arrêt du 2 septembre 2025, publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours de l'infraction de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) lorsqu'elle est commise par une personne possédant légitimement un accès étendu à ce système. ...