L'affichage et la diffusion de la condamnation d'une société peuvent être ordonnés cumulativement
[03.11.2025]
La peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision condamnant une personne morale est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du Code pénal. L'affichage et la diffusion peuvent donc être ordonnés cumulativement....
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