Exécution provisoire, effet dévolutif de l'appel et révocation du sursis probatoire
[22.10.2025]
Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, par jugement en date du 15 mai 2025, a sollicité l'avis de la Cour de cassation dans une procédure concernant une personne condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis...
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