Le Conseil d’Etat valide les quartiers de lutte contre la criminalité organisée
[04.11.2025]
Le Conseil d'État a jugé légal le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée institués dans certains établissements pénitentiaires, notamment à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), destinés à accueillir des détenus liés aux réseaux de criminalité organisée sous un régime restrictif et sécurisé de détention pour prévenir tout lien avec les réseaux...
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