Reconnaissance mensongère de paternité : ni un faux, ni un délit de simulation entraînant une atteinte à l’état civil de l’enfant

La Cour de cassation avait déjà écarté la qualification de faux administratif en matière de reconnaissance mensongère de paternité. Elle précise, dans un arrêt du 4 mars 2026, que celle-ci ne peut pas non plus être sanctionnée au titre du délit de simulation entraînant une atteinte à l’état civil d’un enfant....