Condamnation d'un notaire du chef d'escroquerie aggravée : la réclamation d'un honoraire pour des prestations comprises dans le forfait de l'émolument est abusive

Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires....